Article R5123-34 du Code du travail – Remboursement trimestriel de la participation de l'Etat
Code du travail · intitulé non officiel
L'Etat rembourse l'entreprise en versant à l'organisme gestionnaire désigné par l'accord professionnel la participation financière qui est à sa charge.
Ce remboursement s'effectue trimestriellement à terme échu.