Article R5123-36 du Code du travail – Dénonciation de la convention de cessation d'activité
Code du travail · intitulé non officiel
La convention peut être dénoncée en cas de dénonciation des accords professionnel ou d'entreprise.
Code du travail · intitulé non officiel
La convention peut être dénoncée en cas de dénonciation des accords professionnel ou d'entreprise.