Article R5132-1-10 du Code du travail – Suspension des aides liée au parcours
Code du travail · intitulé non officiel
En cas de suspension du parcours d'insertion par l'activité économique d'une personne en contrat dans une structure d'insertion par l'activité économique, le droit aux aides mentionnées à l'article L. 5132-3 est suspendu pendant la durée de la suspension du parcours d'insertion par l'activité économique.
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