Article R5132-15 du Code du travail – Contrôle de l'exécution de la convention
Code du travail · intitulé non officiel
Le préfet contrôle l'exécution de la convention. L'employeur lui fournit, à sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la convention, la réalité des actions d'insertion mises en œuvre ainsi que leurs résultats.