Article R5133-7 du Code du travail – Récupération des paiements indus de la prime
Code du travail · intitulé non officiel
Tout paiement indu de la prime est récupéré par remboursement en un ou plusieurs versements.
La créance peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.