Article R5133-9 du Code du travail – Financement de l'aide personnalisée de retour à l'emploi
Code du travail · intitulé non officiel
Une fraction des crédits du Fonds national des solidarités actives, définie chaque année par arrêté des ministres chargés du budget, de l'action sociale et de l'emploi, est consacrée à l'aide personnalisée de retour à l'emploi.