Article R5134-17-1 du Code du travail – Transmission de la décision d'attribution de l'aide
Code du travail · intitulé non officiel
La décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle est transmise par l'autorité signataire à l'Agence de services et de paiement.
Elle comprend l'ensemble des éléments indiqués à l'article R. 5134-17.
Jurisprudence relative à l'Article R5134-17-1 du Code du travail
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2017-10-05
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