Article R5134-26 du Code du travail – Antériorité de l'aide au contrat de travail
Code du travail · intitulé non officiel
L'aide à l'insertion professionnelle est attribuée préalablement à la conclusion du contrat de travail mentionné à l'article L. 5134-24.
Jurisprudence relative à l'Article R5134-26 du Code du travail
1
2024-08-28
Articles cités dans cet article
1