Article R5134-42 du Code du travail – Fixation des taux de prise en charge
Code du travail · intitulé non officiel
Les taux de prise en charge déterminant le montant de l'aide financière mentionné à l'article L. 5134-30-1 sont fixés par un arrêté du préfet de région, en fonction des critères énumérés à l'article L. 5134-30 et compte tenu, le cas échéant, des statistiques publiques de l'emploi dans la région.
Jurisprudence relative à l'Article R5134-42 du Code du travail
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2017-10-05
Articles cités dans cet article
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- Article L5134-30Modulation de l'aide à l'insertion professionnelle
- Article L5134-30-1Plafond du montant de l'aide à l'insertion professionnelle
Articles qui renvoient à cet article
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