Article R5141-28 du Code du travail – Durée de l'aide de l'Etat
Code du travail · intitulé non officiel
L'aide de l'Etat prévue à l'article L. 5141-3 est attribuée pour une durée d'un an à compter de la date de création ou de reprise d'une entreprise.
Articles cités dans cet article
1