Article R5151-9 du Code du travail – Enregistrement et conservation des opérations
Code du travail · intitulé non officiel
Toute opération relative au système d'information du compte personnel d'activité fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ce traitement. Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an.