Article R5212-14 du Code du travail – Transmission de l'accord pour agrément
Code du travail · intitulé non officiel
L'accord est transmis pour agrément à l'autorité administrative compétente par la partie la plus diligente au plus tard le 31 mai de la première année de mise en œuvre du programme, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'emploi.