Article R5212-16 du Code du travail – Bilan annuel de mise en œuvre de l'accord
Code du travail · intitulé non officiel
L'employeur dresse un bilan annuel de la mise en œuvre de l'accord qu'il présente, selon les cas, au comité social et économique ou au comité de groupe.
La mise en œuvre des accords de branche fait également l'objet d'un bilan annuel.