Article R5213-10 du Code du travail – Consultation de la commission sur la rééducation
Code du travail · intitulé non officiel
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est consultée sur toutes les demandes ou propositions de rééducation ou de réadaptation d'un travailleur handicapé.
Articles qui renvoient à cet article
1