Article R5213-3 du Code du travail – Compétence territoriale des centres de préorientation
Code du travail · intitulé non officiel
Les centres de préorientation ont une compétence interdépartementale ou régionale et peuvent être rattachés à des établissements de réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle. Dans ce cas, ils ont une gestion autonome et une comptabilité distincte.