Article R5213-43 du Code du travail – Information du salarié sur la demande
Code du travail · intitulé non officiel
L'employeur informe le salarié du dépôt de la demande de la reconnaissance de la lourdeur de son handicap.
Code du travail · intitulé non officiel
L'employeur informe le salarié du dépôt de la demande de la reconnaissance de la lourdeur de son handicap.