Article R5213-50 du Code du travail – Calcul proportionnel de l'aide à l'emploi
Code du travail · intitulé non officiel
L'aide à l'emploi est calculée à due proportion du temps de travail accompli par rapport à la durée collective du travail applicable dans l'établissement, ou, pour le bénéficiaire de l'obligation d'emploi non salarié, par rapport à la durée légale du travail.