Article R5213-52 du Code du travail – Subvention d'installation pour activité indépendante
Code du travail · intitulé non officiel
La personne handicapée pour laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prononce une orientation vers le marché du travail et qui se dirige vers une activité indépendante peut bénéficier d'une subvention d'installation.
Cette subvention, dont le montant et les conditions d'attribution sont fixés par décret, contribue à l'achat et à l'installation de l'équipement nécessaire à cette activité.
Jurisprudence relative à l'Article R5213-52 du Code du travail
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2009-11-04