Article R5213-8 du Code du travail – Convention avec la maison départementale des personnes handicapées
Code du travail · intitulé non officiel
Les centres de préorientation et les organismes de placement spécialisés concluent une convention avec la maison départementale des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles afin de coordonner leurs interventions auprès des personnes handicapées.