Article R5221-20-1 du Code du travail – Refus de l'autorisation pour disproportion du recrutement
Code du travail · intitulé non officiel
L'autorisation de travail peut être refusée lorsque le projet de recrutement est manifestement disproportionné au regard de l'activité économique de l'employeur, du donneur d'ordre, de l'entreprise utilisatrice ou de l'entreprise accueil.
Jurisprudence relative à l'Article R5221-20-1 du Code du travail
1
2017-05-24