Article R5311-44 du Code du travail – Convocation et ordre du jour des comités territoriaux
Code du travail · intitulé non officiel
Les comités territoriaux se réunissent sur convocation conjointe de leurs présidents, qui fixent l'ordre du jour.
Code du travail · intitulé non officiel
Les comités territoriaux se réunissent sur convocation conjointe de leurs présidents, qui fixent l'ordre du jour.