Article R5312-13 du Code du travail – Convocation et réunions du conseil d'administration
Code du travail · intitulé non officiel
Le conseil d'administration est convoqué par son président. Il se réunit au minimum six fois par an.
Code du travail · intitulé non officiel
Le conseil d'administration est convoqué par son président. Il se réunit au minimum six fois par an.