Article R5312-17 du Code du travail – Secrétariat et procès-verbal des réunions
Code du travail · intitulé non officiel
Le secrétariat du conseil d'administration est assuré à la diligence du directeur général. Un exemplaire du procès-verbal de chaque réunion du conseil d'administration, signé par le président, est transmis aux membres du conseil d'administration ainsi qu'au représentant du contrôle général économique et financier.