Article R5312-23 du Code du travail – Pouvoir adjudicateur dans le règlement des marchés
Code du travail · intitulé non officiel
Le règlement intérieur des marchés et des achats précise notamment les marchés pour lesquels les directeurs régionaux et les directeurs des établissements créés sur le fondement du 7° de l'article R. 5312-6 exercent le pouvoir adjudicateur.
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