Article R5312-5 du Code du travail – Représentation de l'Etat en justice par France Travail
Code du travail · intitulé non officiel
L'opérateur France Travail représente l'Etat et agit pour son compte devant les juridictions administratives compétentes en cas de litiges relatifs à des décisions prises ou à des conventions conclues pour son compte.
Jurisprudence relative à l'Article R5312-5 du Code du travail
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2025-01-30
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