Article R5312-7 du Code du travail – Composition du conseil d'administration

Code du travail · intitulé non officiel

Le conseil d'administration de l'opérateur France Travail est ainsi composé :

1° Cinq représentants de l'Etat :

-un représentant désigné par le ministre chargé de l'emploi ;

-un représentant désigné par le ministre chargé du budget ;

-un représentant désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale ;

-un représentant désigné par le ministre chargé de l'intérieur ;

-un représentant désigné par le ministre chargé des affaires sociales ;

2° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au niveau national :

a)Un représentant nommé sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) ;

b)Un représentant nommé sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

c)Un représentant nommé sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;

d)Un représentant nommé sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

e)Un représentant nommé sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ;

3° Cinq représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel :

a)Trois représentants nommés sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;

b)Un représentant nommé sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;

c)Un représentant nommé sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;

4° Deux personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de l'emploi ;

5° Un représentant des régions, désigné sur proposition de l'Association des régions de France ;

6° Un représentant des autres collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe de l'Association des départements de France et l'Association des maires de France.

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