Article R5312-9 du Code du travail – Nomination des membres du conseil d'administration
Code du travail · intitulé non officiel
Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Chaque membre, à l'exception des personnalités qualifiées, peut se faire représenter par un suppléant, nommé dans les mêmes conditions.