Article R5313-7 du Code du travail – Compte rendu financier et bilan d'activité annuels
Code du travail · intitulé non officiel
Les maisons de l'emploi adressent chaque année au préfet de région un compte rendu financier et un bilan d'activité mettant en évidence les contributions apportées au fonctionnement du service public de l'emploi et du marché de l'emploi sur leur territoire d'intervention.