Article R5322-3 du Code du travail – Conclusion de la convention de correspondant communal
Code du travail · intitulé non officiel
La convention par laquelle une commune devient correspondant de l'opérateur France Travail, est conclue compte tenu des moyens que la commune est disposée à mettre en œuvre au profit des usagers du service public du placement.
Cette convention est signée par le préfet et par le directeur régional.