Article R5323-9 du Code du travail – Collecte des données personnelles des demandeurs d'emploi
Code du travail · intitulé non officiel
L'organisme privé de placement peut collecter les données à caractère personnel relatives aux personnes à la recherche d'un emploi dans la mesure où elles sont nécessaires à l'activité de placement, à l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.