Article R5411-18 du Code du travail – Notification et contestation de la cessation d'inscription
Code du travail · intitulé non officiel
La décision motivée par laquelle le directeur régional de l'opérateur France Travail constate la cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou le changement de catégorie est notifiée à l'intéressé.
La personne qui entend la contester engage une médiation auprès du médiateur régional de l'opérateur France Travail dans les conditions prévues aux articles R. 213-10 à R. 213-13 du code de justice administrative.
Jurisprudence relative à l'Article R5411-18 du Code du travail
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2017-01-19
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