Article R5423-13 du Code du travail – Non-versement de l'allocation en deçà d'un seuil
Code du travail · intitulé non officiel
Dans les cas où la condition de ressources est applicable aux bénéficiaires, l'allocation solidarité spécifique n'est pas versée lorsque le montant mensuel dû est inférieur au taux journalier de cette allocation.