Article R5423-6 du Code du travail – Plafonnement du montant de l'allocation
Code du travail · intitulé non officiel
Lorsque le total des ressources prises en considération excède le plafond mentionné au 3° de l'article R. 5423-1, l'allocation n'est versée qu'à concurrence d'un montant global de ressources égal au plafond.
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