Article R5424-73 du Code du travail – Ouverture des droits à l'allocation des travailleurs indépendants
Code du travail · intitulé non officiel
Les droits à l'allocation des travailleurs indépendants sont ouverts à compter de la fin d'activité non salariée, qui doit se situer dans un délai de 12 mois précédant la veille de l'inscription comme demandeur d'emploi ou, le cas échéant, le premier jour du mois au cours duquel la demande d'allocation a été déposée.