Article R5425-2 du Code du travail – Cumul de l'allocation avec une rémunération d'activité
Code du travail · intitulé non officiel
Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée ou non salariée, la rémunération tirée de l'exercice de cette activité est intégralement cumulée avec le versement de l'allocation de solidarité spécifique pendant une période de trois mois, consécutifs ou non, dans la limite des droits aux allocations restants.
Tout mois civil au cours duquel une activité même occasionnelle ou réduite a été exercée est pris en compte pour le calcul de cette période.
Jurisprudence relative à l'Article R5425-2 du Code du travail
1
2022-12-29
Articles qui renvoient à cet article
1