Article R5426-17-1 du Code du travail – Médiation préalable à la contestation de la pénalité
Code du travail · intitulé non officiel
Le demandeur d'emploi intéressé engage, lorsqu'il entend contester la décision de pénalité administrative, une médiation auprès du médiateur régional de l'opérateur France Travail dans les conditions prévues aux articles R. 213-10 à R. 213-13 du code de justice administrative.