Article R5522-48 du Code du travail – Pièces et informations de la demande d'agrément
Code du travail · intitulé non officiel
Les pièces et informations transmises dans la demande d'agrément sont définies par arrêté des ministres chargés de l'emploi et de l'outre-mer.
Le représentant de l'Etat peut solliciter des éléments d'information complémentaire nécessaires à l'appréciation du projet.