Article R5522-54 du Code du travail – Calcul de la prime par emploi créé
Code du travail · intitulé non officiel
La prime est versée pour chaque emploi supplémentaire créé dans le département ou la collectivité territoriale, en équivalent temps plein, au-delà de l'effectif de référence.
Les fractions d'emploi ne sont pas prises en compte.