Article R5522-61 du Code du travail – Décision d'attribution de l'aide
Code du travail · intitulé non officiel
La décision d'attribution de l'aide est prise par le préfet, qui apprécie la réalité, la consistance et la viabilité du projet.
Code du travail · intitulé non officiel
La décision d'attribution de l'aide est prise par le préfet, qui apprécie la réalité, la consistance et la viabilité du projet.