Article R5522-68 du Code du travail – Non-cumul de l'aide à la création d'entreprise
Code du travail · intitulé non officiel
L'aide à la création d'entreprise ne peut être cumulée avec :
1° Un contrat d'apprentissage ;
2° Un contrat d'accompagnement dans l'emploi ;
3° Un contrat emploi-jeune ;
4° (Abrogé)
5° Un contrat de professionnalisation.