Article R5522-86 du Code du travail – Taux spécifique de l'allocation d'activité partielle à Mayotte
Code du travail · intitulé non officiel
Un taux spécifique de l'allocation d'activité partielle peut être fixé à Mayotte dans les conditions prévues à l'article R. 5122-12 du code du travail.
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