Article R5523-11 du Code du travail – Dérogation pour l'étranger séjournant régulièrement
Code du travail · intitulé non officiel
Par dérogation à l'article R. 5523-10, l'étranger qui séjourne régulièrement à Saint-Pierre-et-Miquelon peut être autorisé à y travailler. Il joint à sa demande un contrat de travail.
Articles cités dans cet article
1