Article R5523-15-16-1 du Code du travail – Règlement intérieur applicable au comité territorial
Code du travail · intitulé non officiel
Le règlement intérieur du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles prévu à l'article R. 6123-3-12 s'applique au comité territorial pour l'emploi.
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