Article R5523-15-30 du Code du travail – Application du règlement intérieur du comité régional
Code du travail · intitulé non officiel
Le règlement intérieur du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles prévu à l'article R. 6123-3-12 s'applique au comité territorial.
Articles cités dans cet article
1