Article R5524-6 du Code du travail – Adaptation à Mayotte d'une référence réglementaire
Code du travail · intitulé non officiel
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5422-16, la référence : “ L. 5422-22 ” est remplacée par la référence : “ L. 5524-3 ”.
Articles cités dans cet article
1