Article R6113-13 du Code du travail – Notification des demandes de correspondance entre certifications
Code du travail · intitulé non officiel
Les demandes tendant à la mise en place de correspondances totales ou partielles en application de l'article L. 6113-7 sont notifiées aux ministères et organismes certificateurs par le président de la commission de la certification professionnelle.
Articles cités dans cet article
1
Articles qui renvoient à cet article
1