Article R6121-10 du Code du travail – Gratuité des formations financées par la région
Code du travail · intitulé non officiel
La région fixe, dans le cadre du programme régional de formation professionnelle continue mentionné au VI de l'article L. 214-13 du code de l'éducation, les modalités de la gratuité des formations professionnelles qu'elle finance, conformément aux dispositions de l'article R. 6121-9 du présent code.
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