Article R6121-2 du Code du travail – Principes de la procédure d'habilitation
Code du travail · intitulé non officiel
La procédure d'habilitation s'effectue dans le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement des candidats.
Elle est ouverte après l'établissement d'un dossier d'habilitation et le lancement d'un appel public à propositions.
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