Article R6123-3-15 du Code du travail – Convocation du bureau du comité
Code du travail · intitulé non officiel
La convocation du bureau du comité est effectuée conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional au moins cinq jours avant sa réunion. Elle est accompagnée des documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour.