Article R6222-63 du Code du travail – Extension aux sportifs de haut niveau
Code du travail · intitulé non officiel
Les dispositions des articles R. 6222-61 et R. 6222-62 sont également applicables aux apprentis auxquels la qualité de sportif de haut niveau est reconnue au cours de leur apprentissage.
Articles cités dans cet article
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- Article R6222-61Étalement de la formation de l'apprenti sportif
- Article R6222-62Prolongation de la durée de l'apprentissage
Articles qui renvoient à cet article
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